Divers dispositifs sont mis en place par l’État pour permettre aux investisseurs et propriétaires de tirer profit de leur patrimoine immobilier. Cette initiative a aussi pour but de répondre aux besoins de logements dans les zones dites tendues où la demande est très forte par rapport à l’offre. La loi Cosse figure parmi les régimes fiscaux proposés. En vigueur depuis le 1er février 2017, ce dispositif a pour objectif de favoriser la location sociale et très sociale. Il permet à des ménages aux revenus limités d’accéder à des logements avec un loyer attractif.
Pour les bailleurs, l’avantage réside sur l’abattement fiscal. En effet, plus le loyer est abordable, plus la défiscalisation est importante. C’est ainsi que le gouvernement compte encourager les propriétaires à mettre leurs logements vacants sur le marché de location. Si vous disposez d’un bien immobilier Saint-Jean-de-Luz et que celui-ci est vacant, sachez que cette ville est éligible à la loi Cosse. Autrement dit, vous pourrez profiter pleinement des avantages de ce dispositif en louant votre résidence secondaire.
Loi Cosse : les principes
Le dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire. Il est essentiellement renforcé dans les zones tendues. Celles-ci se réfèrent à une demande de logements excédant l’offre. Elles sont classées en zones A, A bis et B 1. Il est tout à fait possible de louer votre bien immobilier Saint-Jean-de-Luz avec la loi Cosse, car cette ville est située en zone B 1.
Par ailleurs, pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par ce régime, le propriétaire doit signer une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat ou ANAH. Ce contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2019. En ce qui concerne la déduction fiscale, cette dernière peut atteindre les 30 % des revenus pour un contrat à loyer intermédiaire. Elle représente 70 % pour un bail à loyer social ou très social. Sinon, si votre bien se trouve en zone B 2, sachez que le rabattement fiscal sera de 15 à 30 %. Outre cela, vous pourrez bénéficier d’une défiscalisation de 85 % si vous confiez la gestion de votre bien à un organisme agréé.
Qui sont les locataires ?
Vous ne pourrez pas louer votre logement en loi Cosse à un locataire appartement à votre foyer fiscal. Autrement dit, l’occupant ne doit pas être votre ascendant ou descendant. Il ne faut pas également qu’il s’agisse d’une personne qui occupe déjà votre bien immobilier Saint-Jean-de-Luz. Cela est toutefois possible en cas de renouvellement de bail.
Comment le loyer est-il défini ?
En outre, pour ce qui est des plafonds de loyers, ceux-ci sont définis par la zone où le logement est situé et les ressources du locataire. Autrement dit, le loyer maximum pour un même logement diffère selon que vous hébergez un ménage aux revenus intermédiaires, faibles ou très faibles. Il convient par ailleurs de souligner qu’en signant une convention avec l’ANAH, vous vous engagez à respecter le plafond de loyer fixé pour votre bien immobilier Saint-Jean-de-Luz, mais aussi celui des ressources de l’occupant.
